Ces conditions générales de vente (CGV) se substituent à tout autre accord antérieur entre MULLIEZ-FLORY et ses clients, à l’exception des conditions particulières précisées au contrat.
L’acheteur reconnait en avoir eu connaissance et les accepter.
Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un accord express et écrit. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations réalisées par MULLIEZ-FLORY et également aux commandes prises par nos agents, représentants ou mandataires.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
COMMANDE
Toute commande adressée à notre Société et confirmée par nous est considérée comme irrévocable, qu’elle ait ou non fait l’objet d’un acompte. Notre Société n’est liée par les commandes que sous réserve d’une confirmation écrite et signée, ou par l’expédition des produits.
PRIX
Sauf spécifications particulières, tous les prix sont indiqués hors taxes et pour les marchandises livrées hors de France, hors droits locaux. A l’exception des prix confirmés et/ou dans la limite des conditions de validité des offres et marchés en cours, les prix figurant sur nos tarifs et propositions sont révisables sans préavis en fonction des évolutions économiques.
DELAIS
Quelle que soit notre volonté de les respecter au plus près, les délais indiqués pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la fourniture ne peut donc entrainer l’annulation de la vente ou donner lieu à versement de dommages-intérêts.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société, quelle qu’en soit la cause.
Le vendeur est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas fortuit ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
LIEU DE LIVRAISON ET TRANSPORT
L’expédition de la marchandise, même dans le cas de livraisons effectuées en franco de port, est toujours faite aux risques et périls de l’acheteur, dès l’expédition des entrepôts du vendeur, si l’acheteur ne fait pas de réserve explicite à la réception.
RECLAMATIONS - RENVOIS
Les colis doivent être contrôlés dès la réception. Toutes anomalies, dégradations ou manquants, doivent être consignés sur le récépissé avec le maximum de précision, confirmés au transporteur au plus tard sous 2 jours par lettre recommandée avec avis de réception, et nous être signalés dans le même temps.
CONFORMITE D'EXECUTION
La conformité de nos productions aux cahiers des charges, aux échantillons fournis ou à toute indication de caractéristiques ou dimensions, n’est garantie que sous réserve des tolérances d’usage.
En cas de fabrication spéciale, les quantités commandées et confirmées le sont à titre indicatif. Les quantités livrées et facturées pouvant différer de plus ou moins 10%. La marchandise doit être contrôlée à réception et toute anomalie doit être signalée immédiatement et avant toute transformation.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord préalable de notre Société qui ne pourra le donner qu’à la suite d’une réclamation motivée et contrôlée.
Tout produit retourné sans l’accord de notre Société serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En cas d’anomalie ou dégradation des produits livrés, dûment constatée par notre Société, dans les conditions ci-dessus précisées, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de notre Société, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
PAIEMENT
Nos marchandises sont payables au Groupe Mulliez-Flory - Route de St Aubin - Sèvremoine - Le Longeron 49710 nonobstant toute clause contraire. Sauf avis contraire précisé sur le contrat, nos factures sont payables « à 30 jours fin de mois » par virement.
Dans le cas de nouveaux comptes, ou en l’absence de garantie, le paiement pourra être demandé à l’enlèvement.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ minimum par facture sera due (Art. D441-5 Code Commerce).
Tout retard dans le règlement effectif de la facture entraîne le paiement des intérêts dus à compter de l’échéance (au taux de 10% l’an). En outre l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
De plus, en cas de retard de paiement, toute facture due même non échue devient immédiatement exigible, et toute commande en cours pourra être annulée à notre seule diligence.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
En cas d’escompte pour paiement comptant ou accéléré, celui-ci sera calculé au taux interbancaire majoré d’1 point, et portant sur la réduction effective de délai de mise à disposition des sommes dues. Il appartiendra à l’acheteur de réduire en conséquence le montant de la TVA déductible.
STOCKAGE DE MARCHANDISES
Les marchandises devenues propriété de nos clients, et qui demeurent à leur demande, dans nos magasins, sont stockées sous leur responsabilité. Il leur appartient donc de les assurer contre toute avarie provenant d’incendie notamment ou toute autre cause.
RESERVES DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix. Le risque de la marchandise est transféré à l’acheteur dès la mise à disposition, y compris en cas de vente franco. L’acheteur en est donc seul responsable et doit prendre toutes les sécurités correspondantes. La loi 80.335 du 12 mai 1980 s’applique intégralement aux marchandises figurant sur ce document.
MARQUES ET DESSINS
Tous les dessins, marques ou modèles fournis par nous, même à titre d’échantillonnage, demeurent notre seule propriété et ne peuvent être ni copiés ni contrefaits sous peine de poursuites.
Nous ne pouvons reproduire, à la demande de nos clients, que les dessins, marques ou modèles libres de tous droits ou dont ils possèdent la propriété ou la jouissance des droits.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute action qui serait engagée suite à la réalisation par nous de modèles spécifiques confiés par nos clients.
JURIDICTION
Dans le cas où il serait nécessaire de recourir aux Tribunaux, seul le Tribunal de Commerce de GRENOBLE sera compétent.